Conditions générales de vente

1. Qui vend, à qui

Le service est fourni par WEBAVIS.AI, SASU au capital de 1 000 €, 92 rue Baudin, 92300 Levallois-Perret, France — RCS Nanterre 131 492 878, TVA FR16131492878 (« WEBAVIS »).

WEBAVIS s'adresse aux professionnels : commerces, artisans, indépendants, agences et réseaux. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle (« le Client »).

En souscrivant, le Client accepte les présentes conditions. Elles prévalent sur ses propres conditions d'achat, sauf accord écrit contraire. Une offre Sur mesure peut faire l'objet d'un contrat particulier, qui prévaut alors sur ces conditions sur les points qu'il règle.

2. Le service

WEBAVIS est un logiciel en ligne (SaaS) qui aide un établissement à gérer sa propre fiche Google Business Profile : score de référencement local, liste de tâches, lecture des avis et réponses, publications, FAQ, pages locales et mesure de la visibilité dans les assistants IA, selon l'offre choisie.

Le contenu de chaque offre est celui décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les fonctionnalités marquées « Bientôt » ou « Feuille de route » ne sont pas encore disponibles et ne font pas partie de ce qui est facturé tant qu'elles ne le sont pas.

WEBAVIS ne rédige, n'achète, ne vend ni ne publie jamais d'avis, et ne garantit aucun positionnement dans Google ni dans les réponses d'un assistant IA.

3. Offres et prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA française (20 %) s'y ajoute.

• Gratuit : 0 €, sans limite de durée et sans moyen de paiement.
• Pro : 19,90 € HT par mois.
• AVI : 59,90 € HT par mois.
• Sur mesure : sur devis.

Les limites de chaque offre (nombre de brouillons rédigés par l'IA par mois, de pages locales, de questions mesurées…) sont affichées dans l'application, page Facturation.

WEBAVIS peut faire évoluer ses prix. Un changement de prix d'un abonnement en cours est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le Client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

4. Paiement et factures

Les abonnements payants se règlent mensuellement et d'avance, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe. WEBAVIS ne voit ni ne conserve les numéros de carte ou de compte bancaire.

Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par e-mail et disponible depuis votre compte.

Si un paiement échoue, il est présenté de nouveau automatiquement pendant environ deux semaines, et le Client en est prévenu par e-mail. Si aucune tentative n'aboutit, l'offre est suspendue : les limites de l'offre gratuite s'appliquent jusqu'au règlement de la facture en attente, qui rétablit l'offre immédiatement. Aucune donnée n'est supprimée.

Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Durée, changement d'offre et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle chaque mois jusqu'à sa résiliation.

Passer à une offre supérieure prend effet immédiatement ; le montant dû pour le mois en cours est ajusté au prorata. Passer à une offre inférieure prend effet à la fin du mois déjà payé.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais ni motif, depuis son compte (Facturation, « Gérer mon abonnement ») ou par e-mail. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé : le Client garde l'accès à son offre jusqu'à cette date, puis repasse à l'offre gratuite. Les remboursements sont décrits dans notre politique de résiliation et de remboursement (webavis.ai/resiliation-remboursement).

Le Client peut aussi supprimer son compte ; ses données sont alors effacées dans les délais indiqués par la politique de confidentialité de l'application.

6. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 : contrat conclu hors établissement, avec un professionnel employant cinq salariés ou moins, et dont l'objet n'entre pas dans son activité principale. Dans ce cas, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter, en écrivant à contact@webavis.ai.

7. Ce que le Client s'engage à faire

• Fournir des informations exactes et garder ses identifiants confidentiels ; il répond des actions faites depuis son compte et par les membres de son équipe.
• Ne connecter que des fiches Google qu'il est autorisé à gérer.
• Relire chaque brouillon proposé par l'IA avant de l'approuver : c'est le Client qui décide de ce qui est publié en son nom, et il en est responsable.
• Respecter les règles de Google et la loi, notamment ne pas publier de faux avis, ne pas en acheter, et ne pas solliciter des avis uniquement auprès des clients satisfaits.

8. Services tiers

WEBAVIS s'appuie sur des services qu'il ne contrôle pas, au premier rang desquels Google (fiche et avis) et des moteurs d'IA (OpenAI, Google Gemini). Si l'un d'eux modifie, limite ou suspend son service — ou la fiche du Client —, certaines fonctionnalités peuvent être dégradées ; WEBAVIS en informe le Client et fait ses meilleurs efforts pour rétablir le service, sans en être responsable.

9. Disponibilité et responsabilité

WEBAVIS met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit disponible et fiable ; il s'agit d'une obligation de moyens. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir.

La responsabilité de WEBAVIS est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. WEBAVIS ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de positionnement.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité de l'application (webavis.ai/confidentialite-application). Pour les données que le Client confie à WEBAVIS — sa fiche, les avis de ses clients, les membres de son équipe —, WEBAVIS agit en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne les utilise que pour fournir le service.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel WEBAVIS, son interface et sa marque appartiennent à WEBAVIS.AI. L'abonnement donne au Client un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour sa durée.

Le Client reste propriétaire de ses contenus, y compris les textes qu'il approuve. Il autorise WEBAVIS à les traiter dans la seule mesure nécessaire au service.

12. Suspension

WEBAVIS peut suspendre un compte qui enfreint gravement les présentes conditions — par exemple en cas de faux avis ou d'usage frauduleux —, après avoir prévenu le Client par e-mail, sauf urgence. Les sommes déjà payées pour le mois en cours restent acquises en cas de manquement du Client.

13. Modification des conditions

WEBAVIS peut modifier ces conditions. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à contact@webavis.ai. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Nanterre.